Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

S-0.1, r. 10 - Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Section 16
Disposition versions

Full text
16. Le bulletin de vote au poste de la présidente doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe V. Il doit être certifié par le secrétaire et contenir les renseignements suivants:
(1)  le terme du mandat;
(2)  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms.
La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
Décision 2000-08-17, a. 16.
© Gouvernement du Québec